Amendement n° 87 Sénat

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 16 quater Déposé le 13/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II.- Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2018.

Objet

Afin de laisser le temps à l'administration fiscale de s'adapter à l'ouverture de ses données relatives aux valeurs foncières et de prendre le décret en Conseil d’État prévu, il est proposé de décaler la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1^er juillet 2018.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).