Amendement n° 228 Sénat

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement État B Déposé le 14/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2	291 587 291 587		291 587 291 587
TOTAL	291 587		291 587
SOLDE	+ 291 587		+ 291 587

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels chargés de la gestion des fonds européens à compter du 1^er juillet 2015, conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et en application du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 291 587 € en T2.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).