Amendement n° 249 Sénat

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 29 Déposé le 15/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au début des cinquième et sixième alinéas, les mots : « L’opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative » ;

II. – Après l’alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « l’opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie administrative » ;

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).