Amendement n° 560
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Au l’alinéa 2, après la référence :
« 1753 bis C, »,
insérer les mots :
« les mots : « à l’obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de » et ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, afin de lever tout ambiguïté sur le fait que les sanctions prévues s’appliquent non seulement à la méconnaissance du secret professionnel, mais aussi à un usage détourné du taux d’imposition à des fins autres que celles prévues par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).