Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 17 et 67
Remplacer le mot :
dû
par le mot:
versé
Objet
Chaque année, près de 17,5 millions de procédures de recouvrement forcé sont déclenchées. Un certain nombre d’entre elles bénéficient au final d’une mainlevée totale ou partielle de la part de l’administration. Cela peut être dû à une remise gracieuse, à la mise en place d’un plan de règlement de la dette, au paiement de la somme par le redevable, ou encore à une annulation de la procédure de recouvrement pour cause d’irrégularité ou d’erreur de l’administration.
Le présent amendement vise à calculer la limitation des frais bancaires à partir des sommes effectivement versées. Dans la version actuelle, des frais bancaires pourraient trouver à s’appliquer, alors qu’au final il n’est procédé à aucun recouvrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).