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Amendement n° 251 Sénat

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 39 Déposé le 15/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

quatrième

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).