Amendement n° 278

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa du I, les mots : « relatives aux fusions et aux scissions, » et la référence : « 210 E, » sont supprimés ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer la référence :

« 210 E, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 25, après le mot :

« actif »,

insérer les mots :

« , placées sous le régime de l’article 210 A, ».

Le présent amendement propose d’apporter des modifications rédactionnelles au projet d’article relatif à la suppression de la procédure d’agrément préalable pour l’application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d’une personne morale étrangère.

En effet, les dispositions de l’article 210 E du code général des impôts (CGI) ne trouvent plus à s’appliquer dès lors qu’elles étaient réservées aux opérations effectuées avant le 31 décembre 2011 avec un engagement de conservation des biens concernés par ce dispositif limité à 5 ans.

En outre, l’insertion d’une définition fiscale de l’apport partiel d’actif rend inutile la seule mention des fusions et scissions à l’article 210‑0 A du CGI.

Enfin, il est précisé qu’il est demandé aux sociétés françaises absorbées ou apporteuses parties à une opération transfrontalière de souscrire une déclaration auprès de l’administration fiscale, destinée à recueillir des informations succinctes pour les seules opérations placées sous le régime spécial des fusions.