Amendement n° 31
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 2 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le montant de 200 € (par titulaire de compte omis ou par compte à déclarer) de l’amende paraît dérisoire.
Nous en proposons donc la multiplication par dix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).