Amendement n° 606
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2018 »
les mots :
« du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).