Amendement n° 331
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« montant »
insérer les mots :
« de la fraction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« affecté »
le mot :
« affectée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).