Amendement n° CF310
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A la deuxième phrase, après les mots :"fiscales et" , sont insérés les mots : ", le cas échéant,"
II. A l’alinéa 9, après les mots :
« fiscales et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
III. A l’alinéa 26, après les mots :
« fiscales et »
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des cas où le titulaire d'un compte ou les personnes qui le contrôlent ne disposent pas d’un NIF, par exemple parce que leur État de résidence n’en délivre pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).