Amendement n° 474

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »

L’ordonnance n°2017‑1390 signée par le Président de la République le 22 septembre 2017 décale d’une année l’entrée en vigueur du prélèvement à la source.

Le prélèvement à la source se veut être une simplification, mais c’est en fait une véritable usine à gaz, pour les Français, les entreprises et pour l’administration.

Par ailleurs, le prélèvement à la source est en fait un tompe l’oeil. En effet, la majorité des Français pensent qu’il s’agira un impôt libératoire, ce qui n’est pas le cas.

L’avantage supposé du prélèvement à la source serait son immédiateté, sa réactivité à l’évolution du revenu. C’est oublier que la mensualisation volontaire de l’impôt qui concerne aujourd’hui près de 70 % des contribuables, de fait, a permis une immédiateté de la perception de l’impôt.

En France, l’impôt est jusqu’à maintenant « familialisé ». Il repose sur la famille, le foyer fiscal, et non sur l’individu. Il est le reflet de la capacité contributive des familles, c’est-à-dire la différence entre leurs revenus et leurs charges. Le dispositif actuel est inadapté à ce principe.

Cette réforme va également représenter un coût supplémentaire pour les entreprises de l’ordre de 2 milliards d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires. Ce dernier estime que le coût induit par cette réforme pour les employeurs pourrait représenter entre 1,3 % et 3,5 % de la valeur des impôts collectés.

Pour toutes ces raisons il convient de supprimer le prélèvement à la source.