Amendement n° 397
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« pendant trois ans ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« apport »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).