Amendement n° CF20

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 17 Déposé le 18/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157.

Exposé sommaire

L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une disposition relative aux établissements d’enseignement privé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).