Amendement n° 228
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 21, qui crée une taxe sur l'exploration des hydrocarbures présentant un risque constitutionnel en raison de l'augmentation conséquente qu'il constituera pour les modèles économiques et industriels concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).