Amendement n° 371
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Le second alinéa du I de l’article 1040 du code général des impôts est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321‑1 à L. 321‑13 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre l’exonération de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue au bénéfice de l’État (CGI, article 1040) aux acquisitions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers (EPF) de l’État pour leur propre compte ou pour celui de l’État.
En effet, si les acquisitions des EPF locaux bénéficient déjà d’une telle exonération (CGI, article 1042 du CGI), tel n’est pas le cas de celles réalisées par les EPF de l’État qui sont actuellement exonérées de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les seules acquisitions réalisées pour le compte de l’État (au titre de l’article 1040 du CGI) ou pour le compte des collectivités (au titre de l’article 1042 du CGI).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).