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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

JORF n°0114 du 18 mai 2013 Voir sur Légifrance ↗
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Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés

Article 1


I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article 143ainsi rédigé :
« Art. 143.-Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;
2° L'article 144 est ainsi rédigé :
« Art. 144.-Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;
3° L'article 162 est complété par les mots : «, entre frères et entre sœurs » ;
4° L'article 163 est ainsi rédigé :
« Art. 163.-Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ;
5° Le 3° de l'article 164 est ainsi rédigé :
« 3° Par l'article 163. »
II. ― Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :


« Chapitre IV bis



« Des règles de conflit de lois


« Art. 202-1.-Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
« Art. 202-2.-Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »

Article 2


Après l'article 34 du même code, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. - Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. »

Article 3


Le même code est ainsi modifié :
1° Le début de l'article 74 est ainsi rédigé :
« Art. 74.-Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura... (le reste sans changement). » ;
2° A l'article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle » et, après le mot : « époux », sont insérés les mots : «, ou l'un de leurs parents, ».

Article 4


Après la référence : « 212 », la fin du premier alinéa de l'article 75 du même code est ainsi rédigée : « et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. »

Article 5


A l'article 165 du même code, le mot : « devant» est remplacé par les mots : « lors d'une cérémonie républicaine par ».

Article 6


Le chapitre II bis du titre V du livre Ier du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4



« De l'impossibilité pour les Français établis
hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger


« Art. 171-9.-Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.
« La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même article 63. »

Article 7


Après le 1° de l'article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ; ».

Article 8


Après le deuxième alinéa de l'article 360 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. »

Article 9


I. ― Le second alinéa de l'article 371-4 du même code est complété par les mots : «, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».
II. ― L'article 353-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4. »

Article 10


Après l'article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-1. - Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. »

Article 11


I. ― L'article 311-21 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 » est remplacée par les références : «, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 ».
II. ― Au troisième alinéa de l'article 311-23 du même code, la référence : « ou du deuxième alinéa du présent article » est remplacée par les références : «, du deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 ».
III. ― L'article 357 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 357.-L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
« En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
« Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
« En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
« Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
« Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. »
IV. ― Au début du premier alinéa de l'article 357-1 du même code, les mots : « Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables » sont remplacés par les mots : « A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable ».

Article 12


I. ― A l'article 361 du même code, les références : « des trois derniers alinéas de l'article 357 » sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa de l'article 357 ».
II. ― L'article 363 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 363.-L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.
« Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
« En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
« Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. »

Article 13


Le code civil est ainsi modifié :
1° Le titre préliminaire est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. » ;
2° Au a de l'article 34, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 371-1, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».

Article 14


I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
1° Les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'ordonnance prévue doit être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 15


I. ― L'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « mariés », sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité ».
II. ― L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l'adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l'article L. 211-1. »

Article 16


Les deux derniers alinéas de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 86-1. »

Article 17


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 732-10 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « maternité », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Après l'article L. 732-10, il est inséré un article L. 732-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-10-1.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 bénéficient, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié, en vue de son adoption, par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l'exploitation agricole, d'une allocation de remplacement.
« L'allocation de remplacement est également accordée aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.
« Les durées maximales d'attribution de l'allocation sont celles prévues à l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. La période d'allocation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Dans ce cas, la durée maximale d'attribution de l'allocation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
3° L'article L. 732-11 est ainsi modifié :
a) La référence : « à l'article L. 732-10 » est remplacée par les références : « aux articles L. 732-10 et L. 732-10-1 » ;
b) Les mots : « non-salariées agricoles visées » sont remplacés par les mots : « non-salariés agricoles mentionnés » ;
c) Les mots : « lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils » ;
4° L'article L. 732-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 732-10 », est insérée la référence : «, L. 732-10-1 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 732-12-1, les mots : « ou de l'arrivée à leur foyer d'un enfant confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption » sont remplacés par les mots : « d'un enfant ».

Article 18


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l'assuré » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « intéressée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « assurée » est remplacé par le mot : « assuré » ;
d) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
e) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. » ;
2° L'article L. 351-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « du père ou de la mère assuré social » sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux » ;
b) Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les deux parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;
c) Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les deux parents adoptants sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux. » ;
3° Les articles L. 613-19 et L. 722-8 sont ainsi modifiés :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
― au début de la première phrase, les mots : « Les femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Les assurés qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre » ;
― à la deuxième phrase, les mots : « femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 » sont remplacés par les mots : « titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
4° Les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 sont ainsi modifiés :
a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa » ;
b) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa. » ;
c) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est supprimé et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
5° Aux deux premiers alinéas des articles L. 613-19-2 et L. 722-8-3, les mots : « ou de l'arrivée au foyer » sont supprimés ;
6° A l'article L. 711-9, les références : « des quatrième et cinquième alinéas» sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa » ;
7° L'article L. 713-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-6.-Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion. »

Article 19


Après l'article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132-3-2. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité. »

Article 20


Après le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un couple de personnes de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est le membre du couple qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord, la qualité d'allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. »

Article 21


Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.

Article 22


Les articles 1er à 13 et 21 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 mai 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

(1) Loi n° 2013-404. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 344 ; Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 628 ; Avis de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 581 ; Discussion les 29 et 30 janvier et les 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 février 2013 et adoption le 12 février 2013 (TA n° 84). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 349 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 437 (2012-2013) ; Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 435 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 438 (2012-2013) ; Discussion les 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013 et adoption le 12 avril 2013 (TA n° 129, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 920 ; Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 922 ; Discussion les 17 et 18 avril 2013 et adoption le 23 avril 2013 (TA n° 120). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

Amendements hors du texte promulgué 138

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er bis A (nouveau) 1

Rejeté Sénat n° COM-31

Groupe écologiste · Article 1er bis A (nouveau)

Le présent amendement a pour objet d’ouvrir le droit à l’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité.

Détail et débat →

Article 1er bis D (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-18

Commission des lois · Article 1er bis D (nouveau)

Cet amendement vise à alléger la rédaction de cet article en supprimant notamment la référence à la commune de résidence des grands-parents. Il modifie également l’emplacement de ces dispositions dans…

Détail et débat →

Article 1er bis (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-6

M. Yves Détraigne · Article 1er bis (nouveau)

Cet article vise à autoriser expressément l’époux à adopter en la forme plénière l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l’enfant déjà adopté en la forme pl…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-19

Commission des lois · Article 1er bis (nouveau)

Il s'agit d'éviter les adoptions plénières successives qui, intervenant sur une filiation biologique établie, pourrait créer des situations de pluri-parentalité. En revanche, la possibilité pour un en…

Détail et débat →

Article 1er bis A 3

Rejeté Sénat n° 16 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er bis A

Cet article renvoie aux lacunes du texte, et aux questions non résolues posées à la page 26 de l’étude d’impact. Il nous est dit hypocritement que la réforme envisagée n’aura pas de conséquences sur l…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 17 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er bis A

A partir du moment où le procureur de la République contrôle l’exercice des officiers de l’Etat civil pour l’établissement des actes, la notion de « surveillance » n’apporte aucune précision juridique…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 84 rect.

M. Jean-Jacques Hyest (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er bis A

Les auteurs de cet amendement estiment que cette seconde partie dans la rédaction de cet alinéa n'est pas utile.

Détail et débat →

Article 1er bis B 2

Rejeté Sénat n° 85 rect.

M. Jean-Jacques Hyest (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er bis B

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le mariage reste une institution fondée sur l'altérité sexuelle.

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 281

Commission des lois · Article 1er bis B

Amendement rédactionnel. Coordination avec la rédaction retenue pour l’article 74.

Détail et débat →

Article 1er bis C 15

Rejeté Sénat n° 191

Alain Gournac · Article 1er bis C

Lors du congrès de l’association des maires de France, le Président de la République a annoncé aux élus que les maires et leurs adjoints ne seraient pas obliger de célébrer des mariages si leur consci…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 135 rect.

M. Yves Détraigne · Article 1er bis C

En l’état actuel du droit, le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal en cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints. Les règles relat…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 18 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er bis C

Cet article a été introduit lors des débats à l’Assemblée nationale afin d’introduire dans le code civil l’affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage. Le mariage civil est un ma…

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 19 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er bis C

Les auteurs de cet amendement tiennent à la notion écrite de « célébration publique » du mariage, or dans la réécriture de l’article L.165 du code civil par l’Assemblée nationale, le mariage n’est plu…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 196

M. Philippe Darniche · Article 1er bis C

Lors du congrès de l’association des maires de France, le Président de la République a annoncé aux élus que les maires et leurs adjoints ne seraient pas obliger de célébrer des mariages si leur consci…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 195

M. Philippe Darniche · Article 1er bis C

Cet amendement traduit dans le code général des collectivités territoriales l’engagement pris par le Président de la République devant les élus à l’occasion du congrès de l’association des maires de F…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 20 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er bis C

La loi actuelle n’envisage le cas de la délégation octroyée par le maire à un conseiller municipal, pour la célébration d’un mariage, qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints. En …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 229 rect.

M. Charles Revet · Article 1er bis C

Le président de la République avait évoqué le 20 novembre 2012 la « liberté de conscience » pour les maires et adjoints qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe. Cet amendement vise donc…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 230 rect.

M. Charles Revet · Article 1er bis C

Le président de la République avait évoqué le 20 novembre 2012, au Salon des maires, la « liberté de conscience » pour les maires et adjoints qui refuseraient de marier deux personnes de même sexe. Ce…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 150 rect.

Mme Colette Giudicelli · Article 1er bis C

Cet amendement traduit dans le code général des collectivités territoriales l’engagement pris par le Président de la République devant les élus à l’occasion du congrès de l’association des maires de F…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 151 rect.

Mme Colette Giudicelli · Article 1er bis C

Lors du congrès de l’association des maires de France, le Président de la République a annoncé aux élus que les maires et leurs adjoints ne seraient pas obliger de célébrer des mariages si leur consci…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 168 rect.

Mme Colette Giudicelli · Article 1er bis C

Lors du congrès de l’association des maires de France, le Président de la République a annoncé aux élus que les maires et leurs adjoints ne seraient pas obligés de célébrer des mariages si leur consci…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 108 rect.

M. René-Paul Savary · Article 1er bis C

Cet amendement traduit dans le code général des collectivités territoriales l’engagement pris par le Président de la République devant les élus à l’occasion du congrès de l’association des maires de F…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 109 rect.

M. René-Paul Savary · Article 1er bis C

Lors du congrès de l?association des maires de France, le Président de la République a annoncé aux élus que les maires et leurs adjoints ne seraient pas obliger de célébrer des mariages si leur consci…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 268 rect.

M. Jean-Pierre Leleux · Article 1er bis C

Cet amendement permet au maire et à ses adjoints de jouir librement de leur liberté de conscience, principe fondamental dans notre démocratie française qui a été reconnu par le Président de la Républi…

Détail et débat →

Article 1er bis D 7

Rejeté Sénat n° 105

Mme Claudine Lepage · Article 1er bis D

Le présent amendement tend à permettre à tous les couples établis hors de France, dont l'un au moins des futurs époux est français, de bénéficier du dispositif dérogatoire introduit par l'Assemblée na…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 21 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er bis D

Les auteurs de cet amendement étant opposés au mariage des couples de même sexe sur le territoire français, le sont tout autant pour les couples français vivant à l’étranger.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 88 rect.

M. Jean-Jacques Hyest (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er bis D

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la célébration de mariage de couples de personnes de même sexe.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 133 rect.

Groupe écologiste · Article 1er bis D

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les couples établis hors de France, dont l’un au moins des futurs époux est Français, de bénéficier de la faculté de se marier sur notre territoire. Il …

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 282

Commission des lois · Article 1er bis D

Amendement de coordination avec la rédaction retenue pour les articles 74 et 165.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 124 rect.

Mme Catherine Procaccia · Article 1er bis D

Cet amendement a pour objet de supprimer la discrimination introduite par le projet de loi entre couples hétérosexuels et couples homosexuels et de permettre aux couples de sexes différents établis ho…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 187 rect.

M. François Zocchetto · Article 1er bis D

Les auteurs de cet amendement étant opposés à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, ils proposent de supprimer ce nouvel article premier bis D.

Détail et débat →

Article 1er bis 50

Rejeté Sénat n° 251

Alain Gournac · Article 1er bis

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 198

M. Philippe Darniche · Article 1er bis

Ce projet de loi ouvre de nouveaux droits parentaux, répondant ainsi aux désirs de certains adultes, mais les auteurs de cet amendement estiment que c’est l’enfant et son intérêt qui doivent être au c…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 197

M. Philippe Darniche · Article 1er bis

Avec ce projet de loi, le Gouvernement inaugure le principe du droit à l’enfant. Il est donc essentiel de garantir par ailleurs les droits de l’enfant au sens de la convention relative aux droits de l…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 199

M. Philippe Darniche · Article 1er bis

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 203

M. Philippe Darniche · Article 1er bis

Cet amendement vise à instituer le principe de la levée de l'anonymat du donneur de gamètes, afin de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant soucieux de son origine biologique.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 202

M. Philippe Darniche · Article 1er bis

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 200

M. Philippe Darniche · Article 1er bis

Un enfant doit pouvoir, sauf accident de la vie, être élevé par un père et une mère. En cohérence, cet amendement supprime la faculté qui avait été ouverte, dans des circonstances bien particulière au…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 80 rect.

M. Jean-Jacques Hyest · Article 1er bis

Le mariage, tel que le code civil actuel le définit, crée une présomption de paternité, comme le précise l'article 312.En revanche, le fait d'ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe fa…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 210 rect.

M. Louis Pinton · Article 1er bis

Amendement de suppression pour coordination. Nouvelle rédaction proposée prévoyant la possibilité de l'adoption plénière par le conjoint, ou partenaire de sexe différent, de l'enfant adopté plénièreme…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 159 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

Avec ce projet de loi, le Gouvernement inaugure le principe du droit à l’enfant. Il est donc essentiel de garantir par ailleurs les droits de l’enfant au sens de la convention relative aux droits de l…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 160 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

Ce projet de loi ouvre de nouveaux droits parentaux, répondant ainsi aux désirs de certains adultes, mais les auteurs de cet amendement estiment que c’est l’enfant et son intérêt qui doivent être au c…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 161 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 162 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

Un enfant doit pouvoir, sauf accident de la vie, être élevé par un père et une mère. En cohérence, cet amendement supprime la faculté qui avait été ouverte, dans des circonstances bien particulière au…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 164 rect.

M. Gérard César · Article 1er bis

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 165 rect.

M. Pierre Bordier · Article 1er bis

Cet amendement vise à instituer le principe de la levée de l'anonymat du donneur de gamètes, afin de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant soucieux de son origine biologique.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 227 rect.

M. Charles Revet · Article 1er bis

Le mariage, tel que le code civil actuel le définit, crée une présomption de paternité, comme le précise l'article 312. En revanche, le fait d'ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe f…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 231 rect.

M. Charles Revet · Article 1er bis

A ce jour, la loi interdit la gestation pour autrui et circonscrit l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation aux couples dont l’infertilité est d’origine médicale. Une entorse à ce…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 232 rect.

M. Charles Revet · Article 1er bis

Cet amendement vise à limiter les cas d’adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particulier s’il a subi la perte de ses parents.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 233 rect.

M. Charles Revet · Article 1er bis

Les lois récentes sur l’assistance médicale à la procréation ont tracé les limites du droit à l’enfant en indiquant que l’AMP a pour but de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple formé d’un…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 147 rect.

M. Jean-Michel Baylet · Article 1er bis

Cet amendement, qui reprend une proposition de loi déposée le 31 juillet 2012 par des membres du RDSE, vise à autoriser la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 152 rect.

Mme Colette Giudicelli · Article 1er bis

Avec ce projet de loi, le Gouvernement inaugure le principe du droit à l’enfant. Il est donc essentiel de garantir par ailleurs les droits de l’enfant au sens de la convention relative aux droits de l…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 153 rect.

Mme Colette Giudicelli · Article 1er bis

Ce projet de loi ouvre de nouveaux droits parentaux, répondant ainsi aux désirs de certains adultes, mais les auteurs de cet amendement estiment que c’est l’enfant et son intérêt qui doivent être au c…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 154 rect.

Mme Colette Giudicelli · Article 1er bis

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 155 rect.

Mme Colette Giudicelli · Article 1er bis

Un enfant doit pouvoir, sauf accident de la vie, être élevé par un père et une mère. En cohérence, cet amendement supprime la faculté qui avait été ouverte, dans des circonstances bien particulières a…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 166 rect.

Mme Colette Giudicelli · Article 1er bis

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 167 rect.

Mme Colette Giudicelli · Article 1er bis

Cet amendement vise à instituer le principe de la levée de l'anonymat du donneur de gamètes, afin de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant soucieux de son origine biologique.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 174 rect.

M. Yves Détraigne · Article 1er bis

Cet article vise à autoriser expressément l’époux à adopter en la forme plénière l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l’enfant déjà adopté en la forme pl…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 207 rect.

M. Louis Pinton · Article 1er bis

L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à la filiation d’origine. Elle interdit l’établissement de toute autre filiation. Par conséquent, un enfant adopté plénièrement pa…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 208 rect.

M. Louis Pinton · Article 1er bis

L’intérêt supérieur de l’enfant qui prime les intérêts des adultes en présence impose de ne pas donner à l’enfant une homofiliation, de le faire apparaître à l’état civil comme issu de deux hommes ou …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 211 rect.

M. Louis Pinton · Article 1er bis

Il convient de préciser que le droit de la filiation interdit une double filiation maternelle ou paternelle.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 110 rect.

M. René-Paul Savary · Article 1er bis

Avec ce projet de loi, le Gouvernement inaugure le principe du droit à l’enfant. Il est donc essentiel de garantir par ailleurs les droits de l’enfant au sens de la convention relative aux droits de l…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 111 rect.

M. Michel Bécot · Article 1er bis

Cet amendement est l’occasion d’introduire dans le code civil un principe fondamental qui s’appliquera à tous : il n’y a pas de droit à l’enfant.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 112 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

Le Comité consultatif national d’éthique, dont la qualité des travaux est unanimement reconnue, n’a pas été saisi par le gouvernement sur ce projet de loi au motif qu’il traite du mariage et qu’un sec…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 113 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

700 000 personnes ont signé la pétition demandant au CESE de se prononcer sur ce projet de loi, des millions ont défilé dans la rue. Les citoyens veulent être associés directement aux réflexions sur l…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 114 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

Le principe de précaution, tel qu’il s’impose à la France depuis le Traité de Maastricht et dont la Commission Européenne a détaillé les modalités d’application, ne peut s’appliquer uniquement aux esp…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 115 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 116 rect.

M. René-Paul Savary · Article 1er bis

Ce projet de loi ouvre de nouveaux droits parentaux, répondant ainsi aux désirs de certains adultes, mais les auteurs de cet amendement estiment que c’est l’enfant et son intérêt qui doivent être au c…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 117 rect.

M. Henri de Raincourt · Article 1er bis

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 118 rect.

M. René-Paul Savary · Article 1er bis

Un enfant doit pouvoir, sauf accident de la vie, être élevé par un père et une mère. En cohérence, cet amendement supprime la faculté qui avait été ouverte, dans des circonstances bien particulière au…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 120 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

Le code civil prévoit que les adoptés de plus de treize ans doivent consentir à leur adoption. Il parait nécessaire de faire précéder ce consentement d’un entretien avec un psychologue.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 121 rect.

M. René-Paul Savary · Article 1er bis

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 122 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

On constate le développement sur internet de sites qui sous couvert d’information fournissent en réalité un véritable mode d’emploi pour permettre à une personne ou un couple de concevoir un enfant en…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 123 rect.

M. René-Paul Savary · Article 1er bis

Cet amendement vise à instituer le principe de la levée de l'anonymat du donneur de gamètes, afin de mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant soucieux de son origine biologique.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 258 rect.

M. Michel Bécot · Article 1er bis

Cet amendement vise à mettre l’article 311‑20 du code civil, faisant référence au statut du couple souhaitant recourir à l’assistance médicale à la procréation, en conformité avec l’article L. 2141‑2 …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 261 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine contre laquelle il faut lutter par tous les moyens.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 262 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine contre laquelle il faut lutter par tous les moyens.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 265 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

Cet amendement permet de valoriser et de reconnaitre comme objectif prioritaire le lien indissoluble et naturel qui unit l’enfant et ses parents biologiques.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 266 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

Le présent amendement a pour finalité d’affirmer dans le droit la supériorité de l’intérêt de l’enfant. Il s’agit d’une protection élémentaire, conforme à la Convention des droits de l’enfant, due à l…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 271 rect.

M. Gérard Bailly · Article 1er bis

Le présent amendement vise, en précisant la législation, à mieux prévenir le risque d’instrumentalisation et de marchandisation des corps inhérent à la pratique illégale de gestation pour autrui (GPA)…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 228 rect.

M. Jackie Pierre · Article 1er bis

La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de la convention d’Oviedo, l’article 3 de la …

Détail et débat →

Article 1er ter (nouveau) 1

Rejeté Sénat n° COM-7

M. Yves Détraigne · Article 1er ter (nouveau)

Cet article permet, d’une part, l’adoption simple par le conjoint de l’adoptant de l’enfant déjà adopté en la forme plénière et autorise, d’autre part, l’époux à adopter en la forme simple l’enfant qu…

Détail et débat →

Article 1er quater (nouveau) 3

Adopté Sénat n° COM-8

M. Yves Détraigne · Article 1er quater (nouveau)

Opposés à l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels qui découle de l’ouverture au mariage, les auteurs de cet amendement sont défavorables à cet article qui facilite l’exercice en commun de l’…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-33

Groupe écologiste · Article 1er quater (nouveau)

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour demander la délégation totale ou partielle de leur autorité parentale à un tiers. Cette délégation ne créé pas de filiation mais permet …

Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-21

Commission des lois · Article 1er quater (nouveau)

L’inversion de la règle selon laquelle l’adoption simple conserve au parent d’origine l’exercice de l’autorité parentale est contraire, à la fois, à la pratique observée et à la logique qui préside au…

Détail et débat →

Article 1er ter 5

Rejeté Sénat n° 90 rect.

M. Jean-Jacques Hyest (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er ter

Selon les auteurs de cet amendement, cette précision est inutile.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 213 rect.

M. Louis Pinton · Article 1er ter

Amendement de coordination. Il s’agit de prévoir expressément l’adoption simple de l’enfant précédemment adopté par une personne seule par son conjoint ou partenaire. Cet amendement correspond partiel…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 216 rect.

M. Louis Pinton · Article 1er ter

Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple autorise une filiation additionnelle. Dans ce cadre, il est donc possible que le conjoint de même sexe adopte en la forme simple, l’enfant de son…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 143 rect.

M. Yves Pozzo di Borgo · Article 1er ter

Dans le cas d'une adoption, l'enfant de plus de 13 ans peut refuser d'être adopté par les prétendants à l'adoption. Avant 13 ans, il ne dispose pas de ce choix. Or, l'enfant ayant fait l'objet d'une a…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 175 rect.

M. Yves Détraigne · Article 1er ter

Cet article permet, d’une part, l’adoption simple par le conjoint de l’adoptant de l’enfant déjà adopté en la forme plénière et autorise, d’autre part, l’époux à adopter en la forme simple l’enfant qu…

Détail et débat →

Article 1er quater (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° 28 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er quater (Supprimé)

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les adoptés de manière simple puissent bénéficier des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes.

Détail et débat →

Article 1er quinquies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-22

Commission des lois · Article 1er quinquies (nouveau)

Il convient d’assurer la place du parent qui, sans que l’enfant ait une filiation établie à son égard, l’a élevé et éduqué à l’égal de l’autre parent. Le présent amendement le permet de deux manières …

Détail et débat →

Article 1er quinquies 23

Rejeté Sénat n° 102

Philippe Bas · Article 1er quinquies

Cet amendement a pour objectif de donner la possibilité à un tiers à qui est confié l’enfant la possibilité d’accomplir un acte important de l’autorité parentale si l’intérêt supérieur de l’enfant l’e…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 104

Philippe Bas · Article 1er quinquies

L’article 372-2 du code civil prévoit une présomption d’accord des deux titulaires de l’autorité parentale pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 30 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er quinquies

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'utilité d'un tel dispositif. Cet article concerne avant tout les couples de même sexe ayant élevé un enfant mais qui sont aujourd’hui séparés. Il vise…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 31 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er quinquies

L’article 372‑2 du code civil prévoit une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonn…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 32 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er quinquies

Cet amendement permet aux parents ou à l’un d’eux de donner le pouvoir au tiers de réaliser, de façon occasionnelle ou temporaire, certains actes concernant l’enfant. Ce mandat pourrait concerner des …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 34 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er quinquies

Cet amendement vise à permettre au parent qui exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur, de donner mandat au tiers qui réside avec lui et l’enfant et a noué des liens affectifs étroits avec lui…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 35 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er quinquies

L’objectif recherché par les amendements portant sur l’autorité partagée et la résidence alternée est simple : protéger avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant en lui garantissant une construction …

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 91 rect.

M. Jean-Jacques Hyest (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er quinquies

Selon les auteurs de cet amendement , ces précisions ne sauraient justifier à elles seules le maintien de relations avec un enfant.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 201 rect.

M. Philippe Darniche · Article 1er quinquies

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 29 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er quinquies

Cet amendement prévoit la possibilité d’un maintien de relations personnelles entre l’enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l’enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits, …

Détail et débat →
Adopté Sénat n° 277

Commission des lois · Article 1er quinquies

Rédactionnel

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 63 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 1er quinquies

Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 96 rect.

Mme Marie-Thérèse Bruguière · Article 1er quinquies

Cet amendement vise à prévoir que le père et la mère peuvent donner pouvoir à un tiers vivant avec l'enfant de réaliser, de façon occasionnelle ou temporaire, certains actes concernant l'enfant. Il co…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 163 rect.

M. Pierre Bordier · Article 1er quinquies

L?objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 156 rect.

Mme Colette Giudicelli · Article 1er quinquies

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 178 rect.

M. Yves Détraigne · Article 1er quinquies

Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 179 rect.

M. Yves Détraigne · Article 1er quinquies

En l’état actuel du droit, l’article 372‑2 du code civil prévoit une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 180 rect.

M. Yves Détraigne · Article 1er quinquies

Cet amendement permet aux parents ou à l’un d’eux de donner le pouvoir au beau-parent de réaliser, de façon occasionnelle et temporaire, certains actes concernant l’enfant. Ce mandat pourrait concerne…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 181 rect.

M. Yves Détraigne · Article 1er quinquies

Sur le modèle du mandat de protection future prévu aux articles 477 et suivants du code civil, cet amendement vise à permettre au parent qui exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur, de donner…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 182 rect.

M. Yves Détraigne · Article 1er quinquies

Cet amendement propose de créer dans le code civil une nouvelle disposition qui instaure un système de partage de l'autorité parentale par convention judiciairement homologuée. Ce système ferait du pa…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 183 rect.

M. Yves Détraigne · Article 1er quinquies

Cet amendement prévoit le maintien de relations personnelles entre l?enfant et le tiers, parent ou non, qui a partagé la vie de l?enfant et noué avec lui des liens affectifs étroits. Cette proposition…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 119 rect.

M. René-Paul Savary · Article 1er quinquies

L?objet de cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 269 rect.

M. Michel Bécot · Article 1er quinquies

Il s’agit ici d’instaurer dans le code civil un système de partage de l’autorité parentale, par convention judiciairement homologuée, permettant au beau-parent de réaliser des actes usuels et des acte…

Détail et débat →

Article 2 A 1

Rejeté Sénat n° 68 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 2 A

Les auteurs de cet amendment estiment que cet article additionnel est inutile dans le code civil qui évoque d'ailleurs déjà les règles sur ce principe, comme le précisait l'amendement qui a permis l'i…

Détail et débat →

Article 4 bis (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-11

M. Yves Détraigne · Article 4 bis (nouveau)

Ce nouvel article a vocation à se substituer aux différents articles du projet de loi qui procédaient à des coordination tirant les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de m…

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Adopté Sénat n° COM-35

Le Gouvernement · Article 4 bis (nouveau)

Le présent amendement a pour objet de permettre au Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, de prendre par voie d’ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adap…

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Article 4 bis 6

Rejeté Sénat n° 69 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 4 bis

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

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Rejeté Sénat n° 75 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 4 bis

Les auteurs de cet amendement estiemtn que le gouvernement ne peut pas être habilité à légiférer par ordonnances sur un ensemble de mesures aussi peu définies par cet alinéa, sur un sujet qui touche a…

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Rejeté Sénat n° 145 rect.

M. Yves Pozzo di Borgo · Article 4 bis

Le Titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé publique est relatif à la PMA. Dans un souci de lisibilité et de meilleure compréhension du texte, il convient que les dispositions r…

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Rejeté Sénat n° 176 rect.

M. Yves Détraigne · Article 4 bis

Dans sa rédaction issue de l’adoption, en commission, d’un amendement du Gouvernement, l'article 4 bis du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour prendre par ordonnance plusieurs mesures…

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Rejeté Sénat n° 270 rect.

M. Gérard Bailly · Article 4 bis

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

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Article 4 ter 1

Rejeté Sénat n° 40 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 4 ter

Les auteurs de cet amendement estiment que les précisions apportées par cet alinéa sont superfétatoire et que par principe, celui supposerait le caractère discriminatoire de certaines associations. Le…

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Article 13 bis 2

Rejeté Sénat n° 42 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 13 bis

Cet article prévoit l’indemnisation du congé d’adoption du régime des exploitants agricoles sans considération du sexe des bénéficiaires, alors qu’actuellement, ce congé d’adoption appartient en propr…

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Rejeté Sénat n° 184 rect.

M. Yves Détraigne · Article 13 bis

L’article 13 bis tire les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe pour les dispsoitions relatives au congé d’adoption du régime des exploitants agricoles. Il vise …

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Article 16 bis 1

Adopté Sénat n° 61

Commission des affaires sociales · Article 16 bis

La rédaction de l’article 16 bis, inséré par l’Assemblée nationale, pose une difficulté en ce qu’elle vise uniquement les salariés mariés ou pacsés à une personne de même sexe. Certains employeurs pou…

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Article 23 5

Adopté Sénat n° COM-25

Commission des lois · Article 23

Correction d'une erreur de coordination pour garantir l’application outre mer du texte.

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Rejeté Sénat n° 54 rect.

M. Pierre Frogier (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 23

Amendement de coordination avec l’amendement précédent qui étend l’application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française.

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Rejeté Sénat n° 55 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) · Article 23

Cet article, relatif à l’applicabilité outre-mer du texte, nous donne l’occasion de rappeler, grâce à nos territoires d’outre-mer, qu’à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La d…

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Rejeté Sénat n° 235 rect.

M. Charles Revet · Article 23

Il n’est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes d’organisation de la société…

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Rejeté Sénat n° 272 rect.

M. Michel Bécot · Article 23

S’il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’existence des études de genre, qui relèvent des Sciences humaines, l’introduction de ces dernières -tant dans les programmes scolaires que dans des progra…

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Intitulé du projet de loi 2

Rejeté Sénat n° 263 rect.

M. Michel Bécot · Intitulé du projet de loi

Cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre conforme à son contenu

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Rejeté Sénat n° 264 rect.

M. Michel Bécot · Intitulé du projet de loi

Cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre totalement conforme à son contenu et ses motivations.

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Hors article 3

Rejeté Sénat n° 1 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON)

Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés par la Constitution.

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Rejeté Sénat n° 2 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON)

Les auteurs de cette motion estiment que le contenu du texte et la manière dont il est mis en discussion ne nécessitent pas de débattre selon ces modalités.

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Rejeté Sénat n° 3 rect.

Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON)

Les auteurs de cette motion estiment que les conditions de discussion de ce texte n'ont pas permis d'examiner ce texte de manière approfondie et d'auditionner l'ensemble des autorités compétentes en l…

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