Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à son entretien ou à son installation,
Objet
Selon les auteurs de cet amendement , ces précisions ne sauraient justifier à elles seules le maintien de relations avec un enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).