Amendement n° 265 rect. Sénat

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Rejeté M. Gérard Bailly Article 1er bis Déposé le 04/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques.

Objet

Cet amendement permet de valoriser et de reconnaitre comme objectif prioritaire le lien indissoluble et naturel qui unit l’enfant et ses parents biologiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).