Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Après l’article 225 du code civil, il est inséré un article 225‑1 ainsi rédigé :
« Art 225‑1. – Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de famille de l’autre, par substitution, ou adjonction à son propre nom de famille dans un ordre librement choisi. ».
Objet
Cet amendement vise à clarifier dans le code civil les règles qui gouvernent le nom d’usage entre époux, qui ne sont actuellement évoquées qu’incidemment à l’occasion des textes sur le divorce (art. 264) et la séparation de corps (art. 300).
Il est donc proposé d’insérer dans le chapitre VI (consacré aux devoirs et droits respectifs des époux) du titre V du livre 1er du code civil une disposition rappelant expressément le principe selon lequel si le mariage ne modifie pas le nom des époux, chacun d’entre eux peut, à titre d’usage, prendre le nom de son conjoint ou adjoindre son nom au sien, dans l’ordre qu’il souhaite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.