Amendement n° 115 rect. Sénat

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Rejeté M. Gérard Bailly Article 1er bis Déposé le 04/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre 1^er du titre VIII du livre 1^er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :

« Art. 343...– Les parents d’un enfant peuvent spécifier par testament les conditions dans lesquelles ils veulent que leurs enfants soient adoptés s’ils décèdent. L’État les respecte si elles sont compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).