Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette loi si elle est votée doit produire des effets à compter de sa promulgation, et qu’en aucun cas des adultes ayant contracté un mariage à l’étranger avant l’entrée en vigueur de cette loi en doivent pouvoir avoir leur acte étranger transcrit.
Cet article entend permettre la reconnaissance des mariages de couples de même sexe valablement formés à l’étranger avant l’entrée en vigueur du texte.
Cela constitue une contradiction avec la loi qui veut que les conditions de validité d'un mariage s'apprécient au regard de la loi personnelle des parties en vigueur au jour de la célébration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).