Amendement n° 199 Sénat

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Rejeté M. Philippe Darniche Article 1er bis Déposé le 28/03/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre I^er du titre VIII du livre I^er du code civil, il est inséré un article 343… ainsi rédigé :

« Art. 343… – Les décisions prononçant une adoption plénière ou simple sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiques. Le désir des adoptants n’est pris en compte que lorsqu’il est compatible avec l’intérêt de l’enfant. »

Objet

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).