Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 143 rect. Sénat

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Rejeté M. Yves Pozzo di Borgo Article 1er ter Déposé le 03/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis de l'enfant doué de discernement, et dont cette caractéristique a été validée après une analyse pédopsychiatrique et sous contrôle du juge aux affaires familiales

Objet

Dans le cas d'une adoption, l'enfant de plus de 13 ans peut refuser d'être adopté par les prétendants à l'adoption. Avant 13 ans, il ne dispose pas de ce choix. Or, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un couple hétérosexuel et qui aurait perdu l'un de ses parents et dont le second aurait choisit de se mettre en couple avec une personne de même sexe devrait pouvoir choisir. Force est de constater que le parcours sociologique de cette enfant lui a donné comme référence une famille composée d'un homme et d'une femme. Il serait abusif de ne pas lui demander son avis quant à son désir d'être adopté immédiatement par le conjoint de l'adoptant initial. Il s'agit ici de renforcer les droits de l'enfant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).