Amendement n° 204 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, deux personnes du même sexe peuvent contracter mariage lorsque la loi personnelle de l’une d’elles le permet ou que toutes deux ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire d’un État dont la loi le permet.
Objet
Le rattachement à la loi du domicile ou de la résidence de chacun des deux futurs époux de même sexe, si la loi personnelle de l’un et de l’autre ne le permet pas, répond à un souci d’une plus grande sécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).