Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
conjoint
insérer les mots :
de sexe différent
Objet
Il convient de préciser que le droit de la filiation interdit une double filiation maternelle ou paternelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).