Amendement n° 271 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette nullité s’applique aux couples constitués de personnes de sexe différent ou de même sexe.».
Objet
Le présent amendement vise, en précisant la législation, à mieux prévenir le risque d’instrumentalisation et de marchandisation des corps inhérent à la pratique illégale de gestation pour autrui (GPA). Cette technique de procréation va à l’encontre de l’éthique, de la bioéthique, du respect dû aux femmes et de la dignité humaine.
Cette disposition est conforme à l’article 16‑3 du Code civil, « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).