Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
et en Polynésie française
II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article 14‑1 de la loi n° 99‑944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement précédent qui étend l’application des dispositions relatives au PACS à la Polynésie française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).