Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 143. – Le mariage est contracté par un homme et une femme. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le mariage, dans sa forme actuelle, soit exclusivement réservée aux couples formés d'un homme et d'une femme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).