Amendement n° COM-18 Sénat

I.- Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

I.- Le Chapitre II bis du titre V du livre premier du code civil est completé par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« De l’impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l’étranger

« Art. 171-9.- Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74. À défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix.

II.- Alinéa 3

1° première phrase

Supprimer les mots :

II. - Lorsqu'il est fait application du I,

2° seconde phrase

Remplacer les mots :

des futurs époux prévue à ce même article 63

par les mots :

prévue au même article

Cet amendement vise à alléger la rédaction de cet article en supprimant notamment la référence à la commune de résidence des grands-parents.

Il modifie également l’emplacement de ces dispositions dans le code civil, en les introduisant au Chapitre II bis consacré au mariage des Français à l’étranger, plutôt qu’au Chapitre II : « Des formalités relatives à la célébration du mariage ».