Amendement n° 133 rect. Sénat

I. - Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un des parents des époux a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74.

II. - En conséquence, alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« De la faculté offerte aux Français établis hors de France de célébrer leur mariage en France

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les couples établis hors de France, dont l’un au moins des futurs époux est Français, de bénéficier de la faculté de se marier sur notre territoire.

Il prévoit une rédaction de l’article 171-9 du code civil, qui permet non seulement d’inclure  les dérogations introduites à l’Assemblée nationale (lorsque que les futur époux sont de même sexe et qu’ils résident dans un Etat qui n’autorise pas ces unions et dans lequel les autorités consulaires françaises ne peuvent pas célébrer le mariage), mais englobe plus largement le cas de tous les ressortissants français résidant à l’étranger qui souhaiteraient pouvoir se marier en France où beaucoup disposent d’attaches familiales et amicales. Tous les couples établis hors de France, franco-français, mixtes, composés de personnes de même sexe ou de sexe différent, pourront dès lors bénéficier de cette option qui leur est ouverte de se marier à l’étranger auprès des autorités consulaires française, lorsque cela est possible, ou sur le territoire français auprès de leurs proches. Il s’agit d’une demande de nos compatriotes outre-frontières, qui bien souvent conservent de fortes attaches en France, et dont les familles et amies n’auraient pas nécessairement les moyens financiers de les rejoindre à l’étranger pour assister à la célébration de leur union.