Amendement n° 282 Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
1° Après les mots :
ont leur
insérer les mots :
domicile ou leur
2° Remplacer les mots :
des parents des époux
par les mots :
de leurs parents
Objet
Amendement de coordination avec la rédaction retenue pour les articles 74 et 165.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).