Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :
« Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’un débat national organisé par les pouvoirs publics et de consultations de nature à garantir que la réforme envisagée fait l’objet d’un éclairage démocratique approfondi et conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Objet
700 000 personnes ont signé la pétition demandant au CESE de se prononcer sur ce projet de loi, des millions ont défilé dans la rue. Les citoyens veulent être associés directement aux réflexions sur les réformes de société et pas seulement en subir l’application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).