Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
à celui qui en fait la demande en premier
par les mots :
par décision de justice
Objet
L’article 21 prévoit un dispositif spécifique à Mayotte pour la désignation de l’allocataire des prestations familiales en cas de couple de même sexe.
Actuellement, priorité est donnée à la mère pour être désignée allocataire des prestations. Cette règle spécifique à Mayotte protège les droits des femmes et des enfants dans les foyers polygames.
Le projet de loi prévoit, pour les couples de même sexe, la désignation d’un commun accord, et à défaut, la désignation du membre du couple qui a demandé en premier à être allocataire.
Les auteurs de cet amendement souhaiteraient qu’en cas de désaccord, la désignation soit faite par une décision de justice afin d’éviter toute demande hâtive malvenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).