Amendement n° 266 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« De la protection de l’enfant
« Art.15-... - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.
« Art. 15-...- La loi garantit à l’enfant, dans les institutions et règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère. »
Objet
Le présent amendement a pour finalité d’affirmer dans le droit la supériorité de l’intérêt de l’enfant. Il s’agit d’une protection élémentaire, conforme à la Convention des droits de l’enfant, due à l’enfant sujet de droits. Il permettra de censurer tout jugement ou d’écarter toute convention qui heurterait les droits de l’enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).