Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiemtn que le gouvernement ne peut pas être habilité à légiférer par ordonnances sur un ensemble de mesures aussi peu définies par cet alinéa, sur un sujet qui touche au pacte social de notre République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).