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Amendement n° 111 rect. Sénat

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Rejeté M. Michel Bécot Article 1er bis Déposé le 04/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 310 du titre VII du livre I^er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :

« Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. »

Objet

Cet amendement est l’occasion d’introduire dans le code civil un principe fondamental qui s’appliquera à tous : il n’y a pas de droit à l’enfant.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).