Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Remplacer les mots :
prononcé lors d’une célébration publique et républicaine
par les mots :
célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine
Objet
Les auteurs de cet amendement tiennent à la notion écrite de « célébration publique » du mariage, or dans la réécriture de l’article L.165 du code civil par l’Assemblée nationale, le mariage n’est plus « célébré » mais « prononcé ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).