Amendement n° 56 rect. Sénat

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Rejeté Groupe UMP (et MM. DARNICHE et HUSSON) Article 22 Déposé le 28/03/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

Objet

Les conséquences du projet de loi sur les flux d’adoption internationale ne sont pas chiffrées dans l’étude d’impact car le Gouvernement.

Pourtant, il y aura nécessairement préjudice pour les couples hétérosexuels désirant adopter de manière internationale.

Il est évident que l’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe va diminuer, pour tous les couples, le nombre d’enfants à adopter. Car on sait que certains pays d'Afrique noire, d'Europe de l'Est ou encore la Chine, sont farouchement opposés à l’idée de faire adopter leurs enfants par des couples homosexuels, et qu’ils pourraient désormais refuser que leurs enfants soient adoptables en France.

Il faudra pouvoir avoir une idée précise de cette baisse.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).