Amendement n° 173 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 tel qu’il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ».
La commission des Lois du Sénat a supprimé, dans cet article, les deux dispositions interprétatives, insérées par les députés en tête des livres Ier et III du code civil, et les a remplacé par un nouvel article 6-1 placé à la fin du titre préliminaire du code civil.
Cette troisième rédaction de l'article 4 du projet de loi vise à camoufler, autant que possible, et sous une nouvelle forme, une réalité difficile à défendre : faire disparaître du code civil les termes de « père » et « mère ». Le texte procède bel et bien à cette substitution aux articles 34 et 371-1 du code civil.
Les auteurs du présent amendement sont opposés à ces modifications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).