Amendement n° 268 rect. Sénat

Après l'article 1^er bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, le maire use de son pouvoir de délégation et désigne, en tant qu’officier de l’état civil ad hoc, un agent public relevant de son pouvoir hiérarchique, sous réserve d’acceptation de ce dernier. »

Cet amendement permet au maire et à ses adjoints de jouir librement de leur liberté de conscience, principe fondamental dans notre démocratie française qui a été reconnu par le Président de la République lors de la séance solennelle d’ouverture du 95^ème Congrès des maires : « La conception de la République vaut pour tous les domaines et, d’une certaine façon, c’est la laïcité, c’est l’égalité : c'est-à-dire que la loi  s’applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience ».