Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéas 6 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendemnt sont opposés aux modifications des règles applicables en matière d'adoption plénière, d'autant plus en matière de transmission du nom.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).