Amendement n° 227 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 315‑… ainsi rédigé :
« Art. 315‑... – Tout enfant a le droit de connaître ses origines. »
Objet
Le mariage, tel que le code civil actuel le définit, crée une présomption de paternité, comme le précise l'article 312.
En revanche, le fait d'ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe fait tomber ce principe de présomption, issu de l'altérité sexuelle du mariage, ainsi que le principe de filiation établie à l'article 311-25.
En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent que tous les enfants puissent connaître leurs origines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).