Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 310 du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé :
« Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’une consultation du Comité consultatif national d’éthique. »
Objet
Le Comité consultatif national d’éthique, dont la qualité des travaux est unanimement reconnue, n’a pas été saisi par le gouvernement sur ce projet de loi au motif qu’il traite du mariage et qu’un second texte serait à l’avenir consacré à l’assistance médicale à la procréation, voire à la légalisation de la gestation pour autrui.
Toutefois, le gouvernement introduisant dans son projet de loi, en plus de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, des dispositions sur leur possibilité d’adopter, l’avis du CCNE est justifié, attendu et nécessaire pour le bon déroulement des débats publics et parlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).