Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le dernier alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi rédigé :
« S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière, après avoir bénéficié d’un entretien avec un psychologue. Le consentement ne peut être recueilli selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3 moins de quinze jours après cet entretien. Le consentement peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption. »
Objet
Le code civil prévoit que les adoptés de plus de treize ans doivent consentir à leur adoption. Il parait nécessaire de faire précéder ce consentement d’un entretien avec un psychologue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).