Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Nous estimons, qu’en faisant référence à un mariage entre deux personnes de même sexe, les alinéas susvisés, entrainent un bouleversement de notre droit de la famille, organisé autour du couple Homme/femme, garant de la continuité des générations.
Par ailleurs nous estimons que la prohibition qu’ils fixent deviennent superflues, dès lors, qu’en présence du consentement des parties, celle-ci s’effacera au regard du principe d’égalité protégé par la constitution ; le mariage trouvant désormais son fondement, sur la reconnaissance sociale de l’amour des individus.
Pour toutes ces raisons nous souhaitons la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 1 du présent projet montrant l’incohérence d’un tel dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
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