Amendement n° 228 rect. Sénat

Avant l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations-unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde.

La gestation pour autrui est une pratique contraire à la dignité humaine et à la marchandisation du corps humain, comme le rappellent les articles 1 et 21 de la convention d’Oviedo, l’article 3 de la charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Code Civil. Afin de mettre fin aux dérives illustrées par un récent propos de Pierre Bergé : « Moi, je suis pour toutes les libertés, louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? », il est urgent que l’Organisation des Nations Unies prenne position sur cette pratique contraire à la dignité humaine.

Il est intéressant de signaler que l’Inde qui avait légalisé le commerce des mères porteuses en 2002, vient de revenir sur cette législation en interdisant aux célibataires et couples homosexuels étrangers de recourir à la gestation pour autrui. Une certaine prise de conscience est en train d’apparaître qu’il convient d’encourager, en particulier dans les pays émergents, où cette pratique facilite l’exploitation de femmes défavorisées.

Enfin, il nous semble que c’est à la France, patrie des droits de l’Homme, qu’il revient d’être à l’initiative d’une telle démarche.