Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
à la demande des adoptants
par les mots :
à la demande conjointe des adoptants
Objet
Les auteurs de cet amendment souhaitent que les démarches soient faites conjointement par les deux adoptants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).