Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'utilité d'un tel dispositif.
Cet article concerne avant tout les couples de même sexe ayant élevé un enfant mais qui sont aujourd’hui séparés. Il vise donc à protéger « le parent social » qui, n’ayant pas de lien de filiation, pourrait perdre tout contact avec l’enfant en dépit du lien affectif tissé au cours d’années de vie passées ensemble.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).