Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots:
seul conjoint
Insérer les mots:
et n'a de filiation établie qu'à son égard
Objet
Il s'agit d'éviter les adoptions plénières successives qui, intervenant sur une filiation biologique établie, pourrait créer des situations de pluri-parentalité. En revanche, la possibilité pour un enfant adopté une première fois par une seule personne, de l'être une seconde fois par son conjoint, serait conservée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.